Conditions Générales de Vente
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société ou l’Entreprise Individuelle RG Menuiserie, Rouge Guillaume, micro-entreprie dans le domaine de la Menuiserie.
Siège social: Lieu dit les Gilats, 89130 Toucy
Numéro de SIRET: 97915325100017
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteur non professionnel ;
Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : http://rg-menuiserie.fr/
Produit ou Produits : prestations proposées à la vente par le Vendeur.
Prestation : services de d’artisanat du bois effectué par Rouge Guillaume représentant de l’EI RG Menuiserie en sa qualité de professionnel
Prestataire/Vendeur : désigne Rouge Guillaume représentant de l’EI RG Menuiserie en sa qualité de professionnel
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d'acheteurs non professionnels.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander une prestation auprès de l’EI RG Menuiserie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Sélection
L’accès aux prestation se fait sur demande émanant du client, par les biais suivants :
Demande via un réseau social
Demande par téléphone
Demande par mail
Demande via le site internet
Le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Article 3 - Commande
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur verra sa commande suspendue le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Devis
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité stipulée sur le document, à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.
Dès lors, le prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.
Réservation
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, en direct ou par téléphone pour être prise en compte.
Une seconde étape reste de planifier un appel pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au client.
Ce document précisera :
La mission contractuelle
Les limites de la mission
La durée de la mission contractuelle
Toutes les modalités essentielles du contrat
Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, et de s’acquitter du premier paiement afin de valider son accord contractuel.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Il appartient au Client de vérifier les détails de sa commande dans le devis, puis de valider la commande en signant le devis, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement partiel ou total.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client lorsqu’il signe le devis.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou pendant toute la durée de validité du devis envoyé au Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'acompte ou du paiement total (conformément aux conditions de paiement stipulées sur le devis).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en signant le devis. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande/du devis et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée entre les deux parties constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Devis lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, partiellement ou en totalité (voir conditions de paiement détaillées sur le devis) au jour de la passation de la commande (signature du devis) par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-Par virement bancaire.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Article 6 – Accompte
Pour valider la commande et le devis, un acompte devra être versé au prestataire. Le montant de l’acompte varie en fonction du devis. Le montant est stipulé sur le devis.
Cet acompte n'est ni remboursable ni annulable par le client.
Il permet de lui réserver l'accès aux produits/services réservés ou pré-commandés.
Si le client annule la prestation ou sa commande ultérieurement, l'acompte sera perdu pour lui, et ne sera pas reportable pour d'autres prestataires.
Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 6 – Livraison
Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client sur son devis.
Les délais de livraison sont disponibles sur le devis et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".
Article 10 - Obligation des parties
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A cet effet, il s’engage à respecter les délais pour la réalisation des missions définies au cahier des charges annexé au présent contrat. Il s’engage à tenir informé le Client des diverses étapes des missions.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la réalisation de la mission et de tenir à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, à fournir un travail de qualité et à réaliser les prestations conformément aux termes du devis signé.
Le client accepte que les résultats de ses performances dépendent de son application des conseils fournis. Le prestataire s’engage à fournir au client des conseils avisés basés sur son domaine d’expertise, ses compétences et reflétant ses propres qualifications.
Le prestataire n’encourra aucune responsabilité quant aux résultats obtenus par le client dans son application libre des conseils fournis.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
Le client s'engage à remettre les informations nécessaires dans les délais impartis.
Le client s'engage à communiquer les données personnelles exactes lors de la passation de commande en ligne.
Le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par le prestataire dans le cadre de la mission confiée.
Le client s’engage à utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.
Disponibilités:
Le prestataire s’efforce d’être disponible pour répondre aux questions du client pendant toute la durée de la prestation. Le prestataire est joignable aux horaires suivants:
du lundi au jeudi de 9h à 15h hors week-end, jours fériés, et période de congés.
Le prestataire est joignable:
sur Facebook RG Menuiserie
par mail à contact@rg-menuiserie.fr
Le prestataire répond dans un délai de 24h à 72h.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 – Données personnelles
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire présentes dans ce contrat.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, dans l'Union européenne, à compter de la fin des missions contractuelles.
Le prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.
Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le prestataire.
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La politique de confidentialité est consultable à tout moment via le lien: https://rg-menuiserie.fr/mentions-legales
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 14 – Litige
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire (Paris), hors dispositions légales contraires.
Article 11 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 13 – Service client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise à l’adresse contact@rg-menuiserie.fr, du lundi au jeudi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 15h.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Vendeur relève du médiateur suivant : www.cm2c.net
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet rg-menuiserie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société RG Menuiserie
ayant son siège social Lieut dit les Gilats 89130,
SIRET 97915325100017
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous désigné :
-Dévis numéro : ...........................................................................
-Prévu pour : .....................................................................................
-Nom du Client : ............................................................................
-Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
À l’intention de
EI RG Menuiserie, Rouge Guillaume, lieu dit les gilats 89130, enregistré sous le numéro de SIRET 97915325100017
ANNEXE II - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
